La loi énergétique encadre la location des passoires thermiques

La loi énergétique sur la location interdit progressivement la mise en location des logements les plus énergivores. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne répond plus au critère de décence énergétique lors d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction tacite ; les classes F et E suivront en 2028 et 2034. Pour approfondir : La Location de remorque frigorifique intermarché : vérification locale.

En 2026, un T2 classé G vacant près du bourg d’Orvault ne peut pas être remis sur le marché locatif tant qu’il ne satisfait pas au niveau de décence énergétique. Pour un bailleur, la question ne se limite pas au DPE affiché dans l’annonce : date du bail, étiquette, gel du loyer et travaux possibles en copropriété changent la décision. Les échéances nationales concernent aussi Nantes Nord, La Chapelle-sur-Erdre et Saint-Herblain.

Loi énergétique location en 2026 : quels logements sont interdits de location ?

Une passoire thermique est un logement classé F ou G au diagnostic de performance énergétique.

Depuis le 1er janvier 2025, l’étiquette G fait entrer le logement dans la non-décence énergétique (Service-Public.fr). Les dates sont nationales : elles valent autant pour une maison du Bourg d’Orvault que pour un appartement de Nantes Nord.

Des articles publiés entre avril et juillet 2026 évoquent des assouplissements. Prudence : une annonce, une proposition ou un vote ne remplacent pas un texte définitivement adopté et publié.

Quels logements sont considérés comme des passoires thermiques ?

Le DPE mesure la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement ; il attribue une étiquette de A à G. Les classes F et G désignent les passoires thermiques, mais seule l’étiquette G entraîne aujourd’hui la non-décence locative. Le DPE doit être valable et remis au locataire dans le dossier de diagnostic technique ; son résultat figure aussi dans l’annonce.

Ancien ne veut pas dire interdit. Un appartement des années anciennes route de Vannes, ou une maison du Bourg d’Orvault aux murs épais, n’est pas automatiquement une passoire : c’est le DPE qui fait foi. Chauffage électrique, ventilation insuffisante, très petite surface et données d’entrée erronées peuvent peser lourd sur l’étiquette. Face à une incohérence apparente, demandez au diagnostiqueur les éléments documentés avant de commander des travaux. Un reclassement n’est jamais acquis d’avance.

Quand l’interdiction s’applique-t-elle à un bail de location ?

Réponse rapide : la date importante est celle du bail. L’interdiction des logements G concerne les contrats signés, renouvelés ou reconduits tacitement à compter du 1er janvier 2025 (Service-Public.fr). Un bail signé auparavant n’est donc pas annulé automatiquement.

Exemple concret au Petit Chantilly : un logement G loué avec un bail signé avant cette date peut rester occupé jusqu’à son terme. À son renouvellement ou à sa reconduction tacite, le bailleur doit cependant pouvoir offrir un logement décent.

1. Relisez le bail et sa date de prise d’effet.
2. Contrôlez la validité du DPE joint au dossier.
3. Repérez l’échéance de renouvellement ou de reconduction.
4. Chiffrez, planifiez les travaux ou sollicitez un conseil avant cette échéance.

Cette règle ne constitue pas, à elle seule, une interdiction de louer.

Découvrez les solutions pour améliorer le DPE avant de relouer

Le bon réflexe n’est pas de changer une fenêtre parce qu’un artisan le suggère : vérifiez d’abord le DPE et, pour un logement électrique, l’existence d’une attestation actualisée auprès de l’ADEME. Ensuite, identifiez les postes qui dégradent réellement l’étiquette, les devis et le gain attendu. L’isolation des combles ou des murs, un chauffage moins énergivore, une régulation adaptée, une ventilation cohérente et des menuiseries peuvent être étudiés, mais rarement séparément.

Dans les appartements de Nantes Nord et d’Orvault, le point bloquant est souvent collectif : façade, toiture ou chauffage commun peuvent relever d’une décision de copropriété. Vérifiez le règlement, les résolutions d’assemblée générale et le calendrier réaliste avant de promettre une remise en location. MaPrimeRénov’ peut intervenir selon les dossiers, mais ses conditions, barèmes et calendriers évoluent : contrôlez-les auprès des sources publiques avant toute signature. Pour approfondir : Comment vérifier une location anjalys avant de candidater.

Que risque le bailleur et quels recours pour le locataire ?

Réponse rapide : un logement G devenu non décent peut faire l’objet d’une demande de mise en conformité. En cas de litige, le juge peut ordonner des travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement. Rien n’est automatique : les circonstances et les pièces du dossier comptent.

Le locataire a intérêt à conserver bail, DPE, courriels, courriers, relevés utiles et constats. En cas d’échec, la commission départementale de conciliation peut être saisie, puis le juge.

Ne confondez pas proposition, vote parlementaire et loi promulguée. Pour suivre les règles qui touchent Orvault et Nantes Nord sans bruit commercial, la newsletter locale peut vous être utile.

Avant toute remise en location, vérifiez l’étiquette DPE, la date de validité du diagnostic et la situation exacte du bail. Pour un logement F ou G, faites établir un scénario de travaux réaliste, en distinguant les interventions privatives de celles qui relèvent de la copropriété. Attendre l’échéance suivante expose à une vacance locative et à un litige avec le locataire.

Le DPE est-il obligatoire pour une location ?

Oui. Le propriétaire doit fournir un DPE valable dans le dossier de diagnostic technique remis au locataire. L’étiquette énergétique doit aussi apparaître dans l’annonce de location. Ce document renseigne sur la performance énergétique et climatique du logement, selon les informations publiques sur la décence énergétique.

Quelle classe énergétique est requise pour louer un logement en 2026 ?

En 2026, un logement classé G ne peut pas être loué avec un contrat signé, renouvelé ou reconduit tacitement depuis le 1er janvier 2025, selon Service-Public.fr. Les logements F restent louables à cette date, mais ils sont concernés par l’échéance prévue en 2028.

Quand faut-il faire un DPE pour mettre un logement en location ?

Faites réaliser ou vérifiez le DPE avant la publication de l’annonce, car son étiquette doit y figurer et le document doit être remis au locataire. Avant un renouvellement de bail, contrôlez également qu’il reste valable et que l’étiquette permet toujours de louer.

Comment savoir si mon logement est classé F ou G ?

Consultez l’étiquette figurant sur le DPE valable du logement : elle va de A à G. Les classes F et G correspondent aux passoires thermiques. Si des données semblent incohérentes, demandez au diagnostiqueur les éléments ayant conduit au résultat avant d’engager des travaux.